Refus de signer l’état des lieux de sortie : quelles conséquences juridiques ?

Un état des lieux de sortie non signé n’empêche pas la restitution des clés ni la fin du bail. Pourtant, ce refus complique la détermination de l’état du logement et la répartition des éventuelles dégradations. L’absence de signature ne rend …

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