Adil : quand le saisir ? Conseils et procédure à connaître

Saisir l’ADIL n’interrompt aucune prescription légale ni procédure contentieuse en cours. Pourtant, certaines démarches imposent une consultation préalable avant tout recours judiciaire, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Cette particularité échappe souvent aux parties concernées, augmentant le risque de voir …

The post Adil : quand le saisir ? Conseils et procédure à connaître appeared first on Solusimmo.

A lire en complément : Expert se déplace : montant et frais à prévoir pour la mission